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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 112
Versions de la disposition
112. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 25 sont respectées;
2° d’une carte bathymétrique à l’échelle 1: 20 000 illustrant notamment:
a) la projection en surface du profil du trou jusqu’à la localisation du fond du trou;
b) la localisation des trous de forage existants dans un rayon de 5 km;
c) la démonstration que les distances prévues aux articles 122 et 125 sont respectées;
3° du programme technique de forage prévu à l’article 113, signé et scellé par un ingénieur;
4° du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site ou, le cas échéant, de sa mise à jour, et de la garantie prévus aux articles 289 et 291;
5° du paiement des droits de 5 233 $;
6° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
112. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 25 sont respectées;
2° d’une carte bathymétrique à l’échelle 1: 20 000 illustrant notamment:
a) la projection en surface du profil du trou jusqu’à la localisation du fond du trou;
b) la localisation des trous de forage existants dans un rayon de 5 km;
c) la démonstration que les distances prévues aux articles 122 et 125 sont respectées;
3° du programme technique de forage prévu à l’article 113, signé et scellé par un ingénieur;
4° du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site ou, le cas échéant, de sa mise à jour, et de la garantie prévus aux articles 289 et 291;
5° du paiement des droits de 4 980 $;
6° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
112. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 25 sont respectées;
2° d’une carte bathymétrique à l’échelle 1: 20 000 illustrant notamment:
a) la projection en surface du profil du trou jusqu’à la localisation du fond du trou;
b) la localisation des trous de forage existants dans un rayon de 5 km;
c) la démonstration que les distances prévues aux articles 122 et 125 sont respectées;
3° du programme technique de forage prévu à l’article 113, signé et scellé par un ingénieur;
4° du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site ou, le cas échéant, de sa mise à jour, et de la garantie prévus aux articles 289 et 291;
5° du paiement des droits de 4 679 $;
6° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
112. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 25 sont respectées;
2° d’une carte bathymétrique à l’échelle 1: 20 000 illustrant notamment:
a) la projection en surface du profil du trou jusqu’à la localisation du fond du trou;
b) la localisation des trous de forage existants dans un rayon de 5 km;
c) la démonstration que les distances prévues aux articles 122 et 125 sont respectées;
3° du programme technique de forage prévu à l’article 113, signé et scellé par un ingénieur;
4° du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site ou, le cas échéant, de sa mise à jour, et de la garantie prévus aux articles 289 et 291;
5° du paiement des droits de 4 559 $;
6° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
112. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 25 sont respectées;
2° d’une carte bathymétrique à l’échelle 1: 20 000 illustrant notamment:
a) la projection en surface du profil du trou jusqu’à la localisation du fond du trou;
b) la localisation des trous de forage existants dans un rayon de 5 km;
c) la démonstration que les distances prévues aux articles 122 et 125 sont respectées;
3° du programme technique de forage prévu à l’article 113, signé et scellé par un ingénieur;
4° du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site ou, le cas échéant, de sa mise à jour, et de la garantie prévus aux articles 289 et 291;
5° du paiement des droits de 4 502 $;
6° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
112. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 25 sont respectées;
2° d’une carte bathymétrique à l’échelle 1: 20 000 illustrant notamment:
a) la projection en surface du profil du trou jusqu’à la localisation du fond du trou;
b) la localisation des trous de forage existants dans un rayon de 5 km;
c) la démonstration que les distances prévues aux articles 122 et 125 sont respectées;
3° du programme technique de forage prévu à l’article 113, signé et scellé par un ingénieur;
4° du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site ou, le cas échéant, de sa mise à jour, et de la garantie prévus aux articles 289 et 291;
5° du paiement des droits de 4 426 $;
6° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
En vig.: 2018-09-20
112. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 25 sont respectées;
2° d’une carte bathymétrique à l’échelle 1: 20 000 illustrant notamment:
a) la projection en surface du profil du trou jusqu’à la localisation du fond du trou;
b) la localisation des trous de forage existants dans un rayon de 5 km;
c) la démonstration que les distances prévues aux articles 122 et 125 sont respectées;
3° du programme technique de forage prévu à l’article 113, signé et scellé par un ingénieur;
4° du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site ou, le cas échéant, de sa mise à jour, et de la garantie prévus aux articles 289 et 291;
5° du paiement des droits de 4 426 $;
6° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
